CONVENTIONS REGLEMENTEES - Défaut délibéré de soumission à la procédure des conventions réglementées - Abus de biens sociaux (oui) - SAS - Crim. 25 septembre 2019, n° 18-83 113
Les indemnités perçues par un dirigeant de SAS au titre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite devaient être soumises en application des statuts à la procédure des conventions réglementées prévue pour les sociétés anonymes, ce que l'intéressé s'est délibérément abstenu de faire.
Les peines prévues pour le délit d'abus de biens sociaux applicables aux dirigeants de sociétés anonymes le sont également au président et aux dirigeants des SAS.