ANCOLS – Secret professionnel – Possibilité pour l’ANCOLS d’adresser avant son contrôle un questionnaire « normalisé » au commissaire aux comptes des organismes de logement social (non) - Possibilité pour l’ANCOLS d’adresser un questionnaire « individualisé » au commissaire aux comptes des organismes de logement social à la suite des contrôles (oui) – Obligation du commissaire aux comptes de répondre au questionnaire « individualisé » adressé à la suite des contrôles (oui) - Questions portant uniquement sur les informations recueillies dans le cadre de la mission de commissaire aux comptes - Possibilité pour l’ANCOLS d’adresser un questionnaire « individualisé » au précédent commissaire aux comptes à la suite des contrôles (oui) - EJ 2017-104
La Commission des études juridiques fait le point sur l'attitude à adopter de la part du commissaire aux comptes d'un organisme de logement social vis-à-vis du questionnaire envoyé par l'ANCOLS dans le cadre de ses contrôles.