DÉCLARATION - Déclaration de mandat - Obligation du commissaire aux comptes suppléant (non) - Information du suppléant en cas d'empêchement du titulaire - EJ 2010-15

Dans le silence des textes, le commissaire aux comptes suppléant n'a pas à informer sa compagnie régionale de sa nomination en sa qualité de suppléant. Dans le cas où il serait appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire, il devrait informer sa compagnie régionale de cette situation nouvelle, dans les conditions posées à l'article R. 823-2 du Code de commerce pour se conformer au texte. La réponse 40 p. 25 du Manuel du déclarant, version 2.0 de février 2009, précise que la CRCC sera informée de la nomination du suppléant par la notification faite par le titulaire. Le suppléant sera informé du fait qu'il est amené à remplacer le titulaire : par la CRCC en cas de relèvement des fonctions pour faute ou empêchement du titulaire (L. 823-7 C. com.); par l'entité contrôlée dans les autres cas (sanctions disciplinaires, refus, empêchement, omission volontaire de la liste, démission ou décès).

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DÉCLARATION - Déclaration de mandat - Obligation du commissaire aux comptes suppléant (non) - Information du suppléant en cas d'empêchement du titulaire - EJ 2010-15

DÉCLARATION - Déclaration de mandat - Obligation du commissaire aux comptes suppléant (non) - Information du suppléant en cas d'empêchement du titulaire - EJ 2010-15

BU161 (p. 103) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 mars 2011

Publié le mardi 1 mars 2011

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