Avis technique : attestation du commissaire aux comptes sur les informations relatives aux exigences « E4 : séparation capitalistique des entreprises » et « E5 : séparation des droits de vote » prévues par le référentiel d’organisation générale visé à l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »

Dans l’objectif de réduire l'utilisation et l’impact des produits phytopharmaceutiques, l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 prise sur le fondement d’une habilitation de la «loi EGAlim» rend incompatibles les activités de vente ou d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, et fixe des règles de séparation entre ces activités. Cette séparation est appréciée au regard des participations au capital et des droits de vote au sein des entreprises concernées et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction, précisées par l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité «organisation générale». Le référentiel d’organisation générale comporte des exigences à respecter par l’entreprise candidate à la certification. Pour deux d’entre elles «E4 : séparation capitalistique des entreprises» et «E5 : séparation des droits de vote», il est prévu une «attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes» portant sur le respect de ces exigences. Cet avis technique, élaboré dans le cadre des travaux de la Commission de la coopération agricole, a pour objet de préciser les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes et de proposer un exemple d’attestation.

Sidoni

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Avis technique : attestation du commissaire aux comptes sur les informations relatives aux exigences « E4 : séparation capitalistique des entreprises » et « E5 : séparation des droits de vote » prévues par le référentiel d’organisation générale visé à l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »

Avis technique : attestation du commissaire aux comptes sur les informations relatives aux exigences « E4 : séparation capitalistique des entreprises » et « E5 : séparation des droits de vote » prévues par le référentiel d’organisation générale visé à l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »

bu-n-202-juin-2021 (p. 239) - Bulletin au format papier publié le jeudi 8 juillet 2021

Publié le jeudi 20 mai 2021

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