COTISATIONS PROFESSIONNELLES - Cotisation à la charge de la CNCC prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de certaines personnes ou entités – Modification du taux au 1er janvier 2017 - Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce
(J.O. n° 0300 du 27 décembre 2016)