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COTISATIONS PROFESSIONNELLES - Cotisation à la charge de la CNCC prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de certaines personnes ou entités – Modification du taux au 1er janvier 2017 - Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce
COTISATIONS PROFESSIONNELLES - Cotisation à la charge de la CNCC prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de certaines personnes ou entités – Modification du taux au 1er janvier 2017 - Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce
Publié le lundi 16 janvier 2017
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