AMF - PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – LEVEE - Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
(J.O. n° 0149 du 27 juin 2017)