COMPTES CONSOLIDES - Participation sous forme d'actions détenues en nue-propriété - Absence de consolidation pour la société nue-propriétaire de la participation - EC 2005-65

L'existence d'un contrôle de droit de l'entreprise consolidante sur une autre entreprise dont elle détient des titres en nue-propriété, s'apprécie en fonction des droits de vote détenus en assemblée générale ordinaire et non de ceux détenus en assemblée générale extraordinaire. Par conséquent, lorsque les statuts de cette autre entreprise disposent que les droits de vote en assemblée générale ordinaire appartiennent à l'usufruitier, l'entreprise consolidante n'est pas présumée exercer un contrôle exclusif sur cette autre entreprise, et ne doit donc pas la consolider par intégration globale.

Sidoni

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COMPTES CONSOLIDES - Participation sous forme d'actions détenues en nue-propriété - Absence de consolidation pour la société nue-propriétaire de la participation - EC 2005-65

COMPTES CONSOLIDES - Participation sous forme d'actions détenues en nue-propriété - Absence de consolidation pour la société nue-propriétaire de la participation - EC 2005-65

BU140 (p. 715) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 décembre 2005

Publié le jeudi 1 décembre 2005

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