ASSOCIATIONS ET SOCIETES SPORTIVES - Organisme de la fédération habilité à saisir les organes disciplinaires - Communication par l'association ou la société sportive à cet organisme du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et du déclenchement d'une procédure d'alerte - Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
(J.O. n°0052 du 2 mars 2017)