Commissaire aux comptes - Responsabilité civile - Négligences commises dans l'accomplissement de la mission - Condamnation par la cour d'appel de la société de commissaires aux comptes titulaire du mandat (oui) - Condamnation du commissaire aux comptes personne physique signataire (non) - Préjudice subi par l'acquéreur des actions - Perte de chance - Com. 10 octobre 2018
La société de commissaires aux comptes ayant vu sa responsabilité professionnelle recherchée pour des manquements dans l'accomplissement de sa mission, le moyen qui se prévaut d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information à laquelle ce professionnel n'était pas tenu est inopérant. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui a condamné la société de commissaires aux comptes à plus d'un million d'euros de dommages et intérêts.