COMPTES ANNUELS - Fondations abritantes – Résultats excédentaires des fondations abritées dont l’objet est plus restreint – Reports à nouveaux débiteurs – Maintien de la valeur des dotations pérennes – Traitement comptable - EC 2022-25
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable, dans les comptes annuels de la fondation abritante, de l’excédent de deux fondations abritées dans le cas où l'une des fondations présente, à titre exceptionnel, un report à nouveau débiteur et où l'autre fondation présente un excédent au titre de l’exercice N, sachant qu’en application de la convention d’égide et selon les règles de calcul conventionnelles, il conviendra de procéder à l’actualisation de sa dotation non consomptible pour un certain montant.