LOI N° 2022-46 DU 22 JANVIER 2022 RENFORCANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - Mesures relatives aux organes de direction et aux assemblées générales des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
Flash info sur les dispositions de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 relatives aux règles applicables aux réunions des assemblées générales et des organes d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé jusqu'au 31 juillet 2022.