NOMINATION DU CAC – ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT – Etablissement des documents comptables - Sanction du non-établissement des comptes annuels, application de l’art L. 242-8 C.com - Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
(J.O. n° 0075 du 29 mars 2023)