AUTORITE DES NORMES COMPTABLES (ANC) - Modalités de comptabilisation des garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement constituées sous la forme d'une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Courrier de l’ANC en date du 12 mai 2016

Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumis à l'obligation de constituer des garanties financières à hauteur des coûts de dépollution, remise en état de site et mise en sécurité des installations en cas d'arrêt d'exploitation. Ces garanties financières peuvent prendre différentes formes, au choix de l'exploitant, et notamment celle d'une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a souhaité que l'Autorité des normes comptables apporte des précisions sur la manière de comptabiliser les garanties financières constituées sous la forme d'une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations.

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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES (ANC) - Modalités de comptabilisation des garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement constituées sous la forme d'une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Courrier de l’ANC en date du 12 mai 2016

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES (ANC) - Modalités de comptabilisation des garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement constituées sous la forme d'une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Courrier de l’ANC en date du 12 mai 2016

Publié le vendredi 22 juillet 2016

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