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35 SNC - DIVIDENDES. : Nature juridique des dividendes - Fruits civils (non) - Possibilité de prévoir dans les clauses statutaires la répartition des bénéfices au prorata de la durée de possession des parts dans l'exercice
35 SNC - DIVIDENDES. : Nature juridique des dividendes - Fruits civils (non) - Possibilité de prévoir dans les clauses statutaires la répartition des bénéfices au prorata de la durée de possession des parts dans l'exercice
BUL129 (p. 175) - Bulletin au format papier publié le lundi 31 mars 2003
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