Durabilité – Report – Signataire dans plusieurs sociétés de CAC – Formation durabilité – Déclaration – Défaut de désignation d'un CAC vert ou d'un OTI – Suppression de la sanction pénale – Suppression du délit d'entrave pour le CAC vert et les OTI – Secret professionnel – Microentreprises – Dispense de rapport de gestion – « Autres FIA » – Nomination d'un CAC – Signalements à L’AMF – Établissements de paiement ou de monnaie électronique – Attestation du CAC – Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite "loi DDADUE", a été publiée au J.O. n° 0103 du 2 mai 2025. Elle modifie notamment les dispositions relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans plusieurs sociétés de commissariat aux comptes et les dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité pour certaines entités.