Responsabilité civile – Compétence d'attribution – Compétence territoriale – Action intentée contre la société de CAC (commerciale par la forme) et le CAC personne physique – Compétence du tribunal judiciaire – Siège social et domicile des défendeurs – Caen (2ème Ch. civ. et com.) 20 juin 2024, RG 23/02790 - Note Ph. Merle
A raison de l'indivisibilité du litige, le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, est compétent, à l'exclusion du tribunal de commerce, juridiction d'exception, pour connaître de l'action en responsabilité exercée contre une SAS de commissaires aux comptes, titulaire du mandat, et le commissaire aux comptes, personne physique, signataire.
Est territorialement compétent le tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés le siège de la société de commissaires aux comptes et le domicile du commissaire aux comptes signataire.