CNP 2025-01 – Entité astreinte à publier au sein du rapport sur la gestion du groupe des informations en matière de durabilité mais non soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) – Impact sur le rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852
Le Comité des normes professionnelles s'est prononcé sur l'impact sur le rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 lorsque l’entité n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un CSE. Le paragraphe du rapport relatif à cette obligation est alors supprimé.