COVID-19 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Dispense possible de certification pour l’exercice 2019 - Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16 avril 2020)