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COVID-19 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Dispense possible de certification pour l’exercice 2019 - Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
COVID-19 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Dispense possible de certification pour l’exercice 2019 - Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
bu-n-198-juin-2020 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 24 mars 2021
Publié le mardi 26 mai 2020
diffusion publique
Législation
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16 avril 2020)
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020.pdf
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16 avril 2020)
Publié le mardi 26 mai 2020