MANDATAIRES JUDICIAIRES - LIQUIDATION JUDICIAIRE - RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL - HUISSIERS DE JUSTICE - COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES - COMPTABILITE SPECIALE - CONTROLES ET INSPECTIONS - Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
(J.O. n° 0300 du 27 décembre 2016)