E21bis. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
Outil procédure d'alerte