NOMINATION DU CAC – MISSION ALPE – Nomination volontaire dans une société civile immobilière – Mandat ALPE limité à trois exercices (oui, possible) – (EJ 2020-71_Question PACTE n° 63)
Une société civile immobilière qui nomme de manière volontaire un commissaire aux comptes peut limiter la durée du mandat à trois exercices sous réserve de dispositions statutaires contraires. Le mandat sera exécuté selon les modalités de la mission ALPE.