ASSOCIATION - Association recevant des subventions par le biais d'une fédération - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-28

Les associations qui rendent des prestations d'aide à domicile à des personnes physiques rémunérées par un prix de l'heure conventionnel fixé par le conseil général et qui adhérent à une fédération qui encaisse pour le compte de ces associations les rémunérations financées par des fonds publics perçoivent des subventions d'autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000. En conséquence, les associations adhérentes à la fédération qui reçoivent, par le biais de cette fédération, des rémunérations d'autorités administratives pour un montant supérieur à 153 000 € ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant en application de l'article L. 612-4 du Code de commerce.

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ASSOCIATION - Association recevant des subventions par le biais d'une fédération - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-28

ASSOCIATION - Association recevant des subventions par le biais d'une fédération - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-28

BU155 (p. 595) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 septembre 2009

Publié le mercredi 23 septembre 2009

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