68 CONTROLE D'ACTIVITE Recommandation aux Conseils régionaux relative aux modalités d'application de l'article 66 du décret du 12 août 1969. : Recommandation aux Conseils régionaux relative aux modalités d'application de l'article 66 du décret du 12 août 1969 (Délibération du Conseil national du 6 juillet 1995).