PETIT GROUPE – FIN DE MANDAT DU CAC – Cessation de l’obligation de désigner un CAC dans une entité « tête de petit groupe » lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les « sociétés contrôlées significatives » n’a pas dépassé deux des trois seuils 4/8/50 pendant le cinquième et sixième exercices du mandat (oui) – Cessation de l’obligation de désigner un CAC dans une « société contrôlée significative » lorsqu’elle n’a pas dépassé deux des trois seuils 2/4/25 pendant le cinquième et sixième exercices du mandat (oui) – EJ 2023-38
L’obligation pour la société « tête de petit groupe » de nommer de nouveau un commissaire aux comptes au terme du mandat ne cesse que si l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle n’a pas dépassé deux des trois seuils 4/8/50 pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’obligation pour la « société contrôlée significative » de nommer de nouveau un commissaire aux comptes au terme du mandat ne cesse que si cette société n’a pas dépassé deux des trois seuils 2/4/25 pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Les deux exercices de référence sont les cinquième et sixième exercices du mandat.