COMPTES ANNUELS - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer - Fait générateur - Comptabilisation - EC 2015-40
La Commission commune de doctrine comptable s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer, visé à l’article 244 quater W du code général des impôts, dans les comptes annuels d’une entreprise.