Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République

Cette bonne pratique professionnelle a pour objectif de préciser les modalités d'application relatives à l'obligation faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. Elle est annexée à la circulaire du 18 avril 2014 du Ministère de la Justice

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Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République

Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République

BU174 (p. 153) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 juin 2014

Publié le mercredi 30 avril 2014

diffusion restreinte

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