Financement du H3C – Recouvrement amiable des cotisations - Convention de délégation entre le H3C et la CNCC - Arrêté du 18 mai 2018 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce
(J.O. n° 0125 du 2 juin 2018)