COÛT DE L’ENERGIE – Electricité – Perte de recettes prévisionnelles par les fournisseurs d’électricité – Déclaration à la Commission de régulation de l’énergie – Certification par le commissaire aux comptes – Retrait de la résiliation d’un contrat conclu en application de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 – Attestation par un commissaire aux comptes – Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
(J.O. n° 0303 du 30 décembre 2023)