COMMISSAIRE AUX APPORTS - Augmentation de capital - Absence d'intervention du commissaire aux apports - Conséquences (nullité / responsabilités civiles du dirigeant et du commissaire aux apports) - EJ 2009-11

Dans une SA, la décision d'augmentation de capital qui serait adoptée sans rapport du commissaire aux apports est nulle, encore faut-il que la nullité soit demandée dans les trois mois de la date de l'assemblée générale extraordinaire décidant l'augmentation de capital (art. L. 235-9, al. 3 C. com.). En cas de préjudice, une action en responsabilité civile pourrait être engagée contre le dirigeant dont la faute serait séparable de ses fonctions et contre le commissaire aux apports si une faute pouvait lui être imputée.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

COMMISSAIRE AUX APPORTS - Augmentation de capital - Absence d'intervention du commissaire aux apports - Conséquences (nullité / responsabilités civiles du dirigeant et du commissaire aux apports) - EJ 2009-11

COMMISSAIRE AUX APPORTS - Augmentation de capital - Absence d'intervention du commissaire aux apports - Conséquences (nullité / responsabilités civiles du dirigeant et du commissaire aux apports) - EJ 2009-11

BU154 (p. 392) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 juin 2009

Publié le mardi 9 juin 2009

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.