MISSIONS ET PRESTATIONS DU CAC – PUBLICATION D’INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR LES ENTREPRISES - Habilitation du Gouvernement à transposer la directive CSRD par ordonnance FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS TRANSFRONTALIERS – TRANSFERT DE SIEGE – Habilitation du Gouvernement à reformer ces régimes SOCIETES PAR ACTIONS – SARL – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL – Obligation de reconstitution des capitaux ou de réduction du capital social – Délais complémentaires de régularisation – Seuil de capital social fixé par décret en CE
(J.O. n° 0059 du 10 mars 2023)