Attestation sur les informations communiquées concernant la déclaration de pertes de recettes au titre des amortisseurs électricité sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, dont les modalités ont été définies dans la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) n°2024-148 du 18 juillet 2024
La délibération de la CRE du 18 juillet 2024 a précisé les modalités relatives au guichet complémentaire obligatoire de septembre 2024 portant sur la déclaration des charges de service public de l’énergie (CSPE) au titre des amortisseurs 2023 prévu par l’article 225 de la loi de finances pour 2024.
Tous les fournisseurs d’électricité ayant remis à la CRE avant le 31 mars 2024 un dossier de demande de compensation au titre des amortisseurs 2023 dans le cadre des déclarations de CSPE devaient obligatoirement remettre à la CRE une nouvelle déclaration de charges avant le 30 septembre 2024.