Le commissaire aux apports doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de l’accomplissement de sa mission. Le délit de surévaluation d’apport en nature sera constitué au moment de l’approbation de l’opération d’augmentation du capital social par l’assemblée, donc postérieurement à la remise de son rapport qui constitue la fin de sa mission.