EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE - Chemin d'audit - Cahier des charges - Modèle de compte rendu de mission - Modèle de contrat établi entre l’entreprise et le prestataire - Arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale
Arrêté et ses annexes précisant les contours de l'examen de conformité fiscale créé par le Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et fournissant des outils pour le réaliser.