MUTUELLES – INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS – Indemnités versées, déterminées par les statuts et approuvées par l’assemblée générale (oui) – Respect des limites fixées à l’article A. 114-0-26 C. mut. (non) – EJ 2023-64
En application du cinquième alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité, les indemnités versées aux administrateurs des mutuelles ayant la qualité de travailleurs indépendants sont déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale. En l’absence de renvoi, les limites fixées à l’article A. 114-0-26 ne trouvent plus à s’appliquer.