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Chroniques CEJ>
GESTIONNAIRE CENTRE DE SANTE – NOMINATION DU CAC – Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 – Entrée en vigueur le lendemain de sa publication – Publication au J.O. le 21 juin 2024 – Absence d’information relative aux exercices concernés par l’obligation de nomination – Obligation de désigner un CAC avant la fin de l’exercice en cours au 22 juin 2024 (oui) – EJ 2024-37
GESTIONNAIRE CENTRE DE SANTE – NOMINATION DU CAC – Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 – Entrée en vigueur le lendemain de sa publication – Publication au J.O. le 21 juin 2024 – Absence d’information relative aux exercices concernés par l’obligation de nomination – Obligation de désigner un CAC avant la fin de l’exercice en cours au 22 juin 2024 (oui) – EJ 2024-37
bu-n216-decembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 10 janvier 2025
Publié le vendredi 18 octobre 2024
diffusion publique
Chroniques CEJ
L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes par le gestionnaire d’un centre de santé, étant entrée en vigueur le 22 juin 2024, à défaut de disposition transitoire particulière, les comptes des exercices en cours à cette date sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes, dès lors que les recettes annuelles sont supérieures à 153 000 euros. Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose-t-elle dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours à la date du 22 juin 2024.
EJ 2024-37 (publication).pdf
L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes par le gestionnaire d’un centre de santé, étant entrée en vigueur le 22 juin 2024, à défaut de disposition transitoire particulière, les comptes des exercices en cours à cette date sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes, dès lors que les recettes annuelles sont supérieures à 153 000 euros. Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose-t-elle dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours à la date du 22 juin 2024.
Publié le vendredi 18 octobre 2024