CENTRE DE SANTE – NOMINATION DU CAC – Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 – Entrée en vigueur le lendemain de sa publication – Publication au J.O. le 21 juin 2024 – Absence d’information relative aux exercices concernés par l’obligation de nomination – Obligation de désigner un CAC avant la fin de l’exercice en cours au 22 juin 2024 (oui) – EJ 2024-37
L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans les centres de santé, étant entrée en vigueur le 22 juin 2024, à défaut de disposition transitoire particulière, les comptes des exercices en cours à cette date sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes, dès lors que les recettes annuelles sont supérieures à 153 000 euros. Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose-t-elle dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours à la date du 22 juin 2024.