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E3. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions non motivée par des pertes effectuée suite à l’achat d’un nombre déterminé d’actions, en vue de les annuler, dans le cadre de l’article L. 225-207 du code de commerce
E3. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions non motivée par des pertes effectuée suite à l’achat d’un nombre déterminé d’actions, en vue de les annuler, dans le cadre de l’article L. 225-207 du code de commerce
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1 documentPublié le dimanche 17 janvier 2021
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Outil / Exemple
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