TRANSFORMATION - AVANTAGES PARTICULIERS - Transformation d'une SARL en SAS - Incidences sur les différentes catégories de parts sociales (non) - Application de la procédure particulière prévue pour les actions de préférence dans les sociétés par actions (non) - EJ 2008-61
La transformation en SAS d'une SARL dotée de différentes catégories de parts sociales assorties d'avantages particuliers n'a pas d'incidence sur ces parts sociales, les parts sociales de catégorie B deviennent automatiquement des actions de catégorie B et conservent les droits particuliers qui y sont attachés, sans qu'il soit besoin d'appliquer la procédure particulière prévue pour les actions de préférence dans les sociétés par actions.