RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Absence de mauvaise foi et d'intention de nuire - Immunité du commissaire aux comptes (oui) - Article L. 823-12 du Code de commerce - TGI Rouen 25 juin 2007

L'immunité légale édictée par l'article L. 823-12 du code de commerce suppose que soit démontrée, pour la contourner, la mauvaise foi du commissaire aux comptes, son intention de nuire par la production ou divulgation auprès de l'autorité judiciaire d'éléments relatifs à la comptabilité d'une entreprise. En l'espèce, il n'apparaît pas que le commissaire aux comptes ait excédé sa mission, se contentant de narrer ses opérations de contrôle et de pointer les faits qui lui semblaient inexacts ou douteux, mais sans leur attribuer, de qualification juridique infractionnelle. Ni la mauvaise foi, ni l'intention de nuire du commissaire aux comptes ne sont démontrés ni même allégués, puisqu'il est simplement fait état de la volonté du commissaire aux comptes, en agissant ainsi, d'éviter sa propre éventuelle mise en cause, ce qui ne suffit pas à caractériser son intention dolosive. La demande ne pourra être accueillie, car elle se heurte aux dispositions interdisant la mise en cause du commissaire aux comptes à raison des divulgations faites dans l'exercice de sa mission.

Sidoni

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RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Absence de mauvaise foi et d'intention de nuire - Immunité du commissaire aux comptes (oui) - Article L. 823-12 du Code de commerce - TGI Rouen 25 juin 2007

RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Absence de mauvaise foi et d'intention de nuire - Immunité du commissaire aux comptes (oui) - Article L. 823-12 du Code de commerce - TGI Rouen 25 juin 2007

BU147 (p. 468) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 septembre 2007

Publié le samedi 1 septembre 2007

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