Alerte - Défaut de déclenchement de la procédure - Liquidation judicaire - Action contre le commissaire aux comptes - Perte de chance subie faute de mise en œuvre de la procédure d'alerte - Evaluation du préjudice - Prise en compte des fautes de gestion commises par la coopérative vinicole contrôlée - TGI Carpentras 30 janvier 2018

La coopérative vinicole contrôlée ayant un passif particulièrement important, ce qui était de nature à compromettre la continuité de son exploitation et sa survie, le commissaire aux comptes a eu un comportement fautif en s'abstenant de mettre en œuvre la procédure d'alerte. L'absence de déclenchement de la procédure d'alerte a contribué à l'aggravation de la situation économique de l'entité, ses organes dirigeants et les coopérateurs n'ayant pas été en mesure d'être véritablement informés en temps utile des difficultés propres à la coopérative, ce qui aurait pu leur permettre de prendre des mesures utiles au redressement de l'entité et limiter, autant que faire se pouvait, l'aggravation de l'important déficit, étant donné qu'une procédure de sauvegarde aurait pu être activée. L'appréciation de la perte de chance doit tenir compte des notables fautes de gestion imputables à la coopérative qui a elle-même contribué, par ses propres erreurs de gestion avérées, à forger son propre préjudice dans une notable proportion.

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Alerte - Défaut de déclenchement de la procédure - Liquidation judicaire - Action contre le commissaire aux comptes - Perte de chance subie faute de mise en œuvre de la procédure d'alerte - Evaluation du préjudice - Prise en compte des fautes de gestion commises par la coopérative vinicole contrôlée - TGI Carpentras 30 janvier 2018

Publié le vendredi 29 juin 2018

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