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Chroniques CEP|Mutuelles>
INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes suppléant d'une mutuelle - Fusion de la mutuelle avec une autre mutuelle - Possibilité pour le commissaire aux comptes suppléant d'accepter la mission de commissaire à la fusion (non) - Interdiction visée à l'article 10 du Code de déontologie (oui) - CEP 2006-29
INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes suppléant d'une mutuelle - Fusion de la mutuelle avec une autre mutuelle - Possibilité pour le commissaire aux comptes suppléant d'accepter la mission de commissaire à la fusion (non) - Interdiction visée à l'article 10 du Code de déontologie (oui) - CEP 2006-29
BU141 (p. 209) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 mars 2006
Publié le mardi 6 mars 2007
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