Code de déontologie – Commissaire aux comptes – Organismes tiers indépendants – Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité
Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026, publié au J.O. n° 0062 du 13 mars 2026, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes afin d'étendre les dispositions dudit code à la mission de certification des informations en matière de durabilité qui serait confiée à un commissaire aux comptes et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations.