EXPERTISE IN FUTURUM (article 145 du code de procédure civile) - Rejet - Absence de preuve d'un motif légitime - Expertise sollicitée en vue de découvrir le fondement d'une action - Absence de risque de dépérissement des preuves - Nancy, 1re Ch. civ. 29 février 2016
Une mesure d'expertise sollicitée en application de l'article 145 CPC suppose qu'il existe un possible procès " en germe " sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
La société de commissaires aux comptes ne tenait pas la comptabilité de la société, ni ne pouvait s'immiscer dans sa gestion. Elle n'est pas davantage intervenue dans les actes de cession d'actions dont le montant serait surévalué.
En réalité, la mesure d'expertise est sollicitée en vue de découvrir le fondement d'une demande et les personnes susceptibles d'être mises en cause.
S'agissant du risque de dépérissement des preuves, il n'est pas avéré.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance qui a rejeté la demande d'expertise sollicitée.