Avis technique - Intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution d’acomptes dans les placements collectifs
Cet avis technique met à jour et remplace le précédent avis technique daté de juin 2016 pour tenir compte notamment de l’article 77 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui substitue notamment le terme « revenu » au terme « résultat » dans la définition des sommes distribuables.