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Délais de paiement - Sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes - Attestation du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Délais de paiement - Sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes - Attestation du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
bu-n-194-juin-2019 (p. 312) - Bulletin au format papier publié le lundi 18 janvier 2021
Publié le vendredi 10 mai 2019
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