Délais de paiement - Sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes - Attestation du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
(J.O. n° 0097 du 25 avril 2019)