COMPTES ANNUELS - EC 2024-04 - Apport partiel d'actif - Apport de titres de participation - Actif net comptable insuffisant pour la libération du capital - Application de la notion d'activité préexistante
La Commission des études comptables a été interrogée sur la qualification d'entité ayant une activité préexistante afin de permettre d'évaluer un apport de titres à la valeur réelle en application de la dérogation prévue par l'article 743-3 du PCG. La Commission a rappelé que le PCG ne définit pas la notion d’ « activité préexistante » et considère qu'il convient d’exercer son jugement au regard des faits et des circonstances et de tenir compte de l’ensemble des opérations réalisées ou prévues pour déterminer si une entité a réellement une activité préexistante préalablement à une opération de fusion ou assimilée.