Guide d'application relatif aux services autres que la certification des comptes

Guide d'application relatif aux services autres que la certification des comptes établi par la CNCC et les représentants des entreprises : Afep, Ansa, Medef et MiddleNext. Ce guide s’adresse aux EIP et à leurs commissaires aux comptes et vise à les aider à appréhender les nouvelles règles et à préciser leurs modalités d’application dans le cadre de leur mise en œuvre. Il constitue un outil d’aide à l’approbation des services autres que la certification des comptes

L’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été ratifiée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »1, qui lui a apporté différentes modifications intéressant directement les entreprises.Ces modifications ont vocation à être intégrées dans la version finale des guides élaborés par l’Institution professionnelle (CNCC) et les associations professionnelles représentant les entreprises (Afep, ANSA, MEDEF, MiddleNext) et publiés sous forme provisoire en juillet 2016. Ces guides tiendront également compte du résultat des échanges qui se poursuivent avec le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C). Les principales nouvelles dispositions introduites par la loi Sapin 2L’article 140 de la loi Sapin 2 modifie l’ordonnance du 17 mars 2016 afin de préciser que le mandat du commissaire aux comptes unique d'une entité d'intérêt public (« EIP ») qui, au 16 juin 2016, a procédé à la certification des comptes de ladite EIP pendant une durée supérieure à 10 ans alors que le mandat était d’une durée cumulée inférieure à 11 ans au 16 juin 2014, est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016.La loi Sapin 2 modifie également l’article L.822-11 du code de commerce afin de résoudre les difficultés soulevées par l’absence d’harmonisation au sein de l’Union européenne des listes d’interdiction des services autres que la certification légale des comptes (« SACC »). La modification apportée dispose ainsi que lorsqu’un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes d’une EIP française et qui est établi au sein de l’Union, fournit à une entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l’EIP, et dont le siège social est situé dans l’Union européenne, des SACC interdits en France mais autorisés dans cet Etat membre, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées.Enfin, une disposition introduite par la loi Sapin 2 a pour objectif de simplifier, au sein des groupes comprenant plusieurs EIP dotées d’un comité d’audit, l’approbation de la fourniture des SACC en permettant que ladite approbation soit centralisée au niveau du comité d’audit de la société mère.La finalisation des travaux de Place et les échanges avec le H3CL’Institution professionnelle et les associations professionnelles représentant les entreprises ont publié en juillet 2016 la version provisoire d’un guide sur l’approbation des SACC, qui a été transmis de manière concomitante, pour observations éventuelles, à la Chancellerie, à la Direction générale du Trésor et aux autorités concernées (AMF, ACPR et H3C). Il avait été logiquement annoncé à cette occasion une mise à jour ultérieure, notamment au vu de la publication à venir du code de déontologie.En l’état actuel des travaux, cette mise à jour pourrait intervenir au premier semestre 2017 après la publication de ce code de déontologie révisé de la profession de commissaire aux comptes et la clarification de différents points encore en suspens.En effet, la version provisoire du guide sur l’approbation des SACC a soulevé des commentaires de la part du H3C sur plusieurs points, qui font l’objet d’échanges entre le Haut Conseil, les associations professionnelles représentant les entreprises et la CNCC. Les discussions en cours concernent principalement la notion de certification, la définition du périmètre des services soumis à approbation et les modalités de celle-ci, en particulier en ce qui concerne la possibilité d’approuver par avance, pour une période déterminée, une ou plusieurs catégories de SACC. Les associations professionnelles représentant les entreprises et la CNCC préparent une saisine officielle du H3C sur ces différents points. Dans l’attente de la position officielle du H3C et de la modification subséquente du guide, nous appelons l’attention des entreprises sur les incertitudes qui affectent encore le régime d’approbation des SACC. A ce jour, le H3C a été saisi à deux reprises, de manière distincte, par les associations professionnelles ou par la CNCC :

Le H3C a ainsi été saisi par l’ANSA sur la nécessité pour le comité d’audit d’approuver des SACC dont la fourniture est requise par la loi ou la réglementation européenne. En réponse, le Haut Conseil a indiqué que l’obligation d’approbation préalable par le comité d’audit ne trouvait pas à s’appliquer aux services fournis par le commissaire aux comptes en application de dispositions nationales, ou du droit de l’Union européenne, qui lui en confiaient expressément et exclusivement la réalisation.

Le H3C a également été saisi par la CNCC sur la question de l’extraterritorialité des SACC interdits et les difficultés d’application des dispositions du II de l’article L.822-11 du code de commerce dans l’attente de la promulgation de la loi Sapin 2, question à présent résolue (cf. supra « Les principales nouvelles dispositions introduites par la loi Sapin 2 »).

1 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Pièces jointes

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