COMPTES ANNUELS - EC 2020-32 - Société publique locale (SPL) - Contrat de concession de droit d'usage pérenne (IRU) - Contrat de délégation de service public (DSP) - Contrat d'affermage - Comptabilisation des produits
La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation des produits issus de contrat de concession de droit d'usage pérenne (contrat d'IRU) de réseaux de fibres optiques dans le cadre d'un contrat de délégation de service public (DSP) de type affermage dans les comptes annuels de la Société publique locale délégataire.