Réponse de la CNCC à la consultation de l'AFA
Réponse de la CNCC à la consultation de l'AFA comprenant une note de position de la CNCC sur le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre de l'article 17 II 5° de la loi Sapin II établie dans le cadre de cette consultation ainsi qu'une proposition de modifications de la recommandation de l'AFA sur les procédures de contrôles comptables, outils de prévention et de détection de la corruption.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes estime nécessaire en effet de clarifier dans le document de l’AFA le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission légale et de replacer ses éventuelles interventions sur les procédures de contrôles comptables dans le cadre de services autres que la mission légale en tenant compte des règles déontologiques telles que définies par les textes qui lui sont applicables.