PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE – Rapport spécial du CAC ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un CAC désigné à cet effet par l’organe compétent – Modification des dispositions applicables à l’attribution d’actions gratuites au bénéfice des membres du personnel – Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
(J.O. n°0277 du 30 novembre 2023)