SA – SAS - Réduction du capital – Principe d'égalité des associés – La réduction de capital peut-elle, avec son accord, s’imputer exclusivement sur les participations de l’associé minoritaire (oui) – EJ 2017-30

La Commission des Études Juridiques considère que si l’article L. 225-204 du code de commerce relatif à la réduction du capital, prévoyant qu’ « en aucun cas elle [la réduction du capital] ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires », pose un principe protégeant les droits et l’égalité des associés, il peut néanmoins y être dérogé avec leur accord unanime. Ainsi, la réduction du capital d’une SA ou d’une SAS, imputée exclusivement sur la participation de l’associé minoritaire, est licite à condition que la décision ait été prise à l’unanimité des associés.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

SA – SAS - Réduction du capital – Principe d'égalité des associés – La réduction de capital peut-elle, avec son accord, s’imputer exclusivement sur les participations de l’associé minoritaire (oui) – EJ 2017-30

SA – SAS - Réduction du capital – Principe d'égalité des associés – La réduction de capital peut-elle, avec son accord, s’imputer exclusivement sur les participations de l’associé minoritaire (oui) – EJ 2017-30

Publié le jeudi 21 décembre 2017

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.