SA – SAS - Réduction du capital – Principe d'égalité des associés – La réduction de capital peut-elle, avec son accord, s’imputer exclusivement sur les participations de l’associé minoritaire (oui) – EJ 2017-30
La Commission des Études Juridiques considère que si l’article L. 225-204 du code de commerce relatif à la réduction du capital, prévoyant qu’ « en aucun cas elle [la réduction du capital] ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires », pose un principe protégeant les droits et l’égalité des associés, il peut néanmoins y être dérogé avec leur accord unanime. Ainsi, la réduction du capital d’une SA ou d’une SAS, imputée exclusivement sur la participation de l’associé minoritaire, est licite à condition que la décision ait été prise à l’unanimité des associés.